Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – ACCEPTATION – OPPOSABILITE
Le destinataire de la commande, est ci-après nommé “ECO-INNOV‘”. L’auteur de la commande est nommé ci-après “Acheteur”. Toute commande de système lumineux (ci-après« Produit ») passée à ECO-INNOV’ implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière et notamment les propres conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne peut déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’une mention dans l’accusé de réception de la commande ou du devis accepté mentionnés à l’article 2. La relation entre ECO-INNOV’ et l’Acheteur sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Le fait que ECO-INNOV’ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute livraison de Produits doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un devis accepté par l’Acheteur ou d’une commande confirmée par ECO-INNOV’ conformément à l’alinéa 3 du présent article 2. Le devis établi par ECO-INNOV’ est une offre de contracter. Le devis a une validité de trente jours à partir de sa date d’établissement. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve des conditions figurant au devis par l’Acheteur. En pratique, l’Acheteur exprime son consentement en renvoyant le devis signé ou en adressant une commande identifiant le devis concerné. En l’absence de devis, les commandes qui sont transmises à ECO-INNOV’ s’entendent toujours sous réserve de son acceptation exprimée par l’envoi d’un accusé de réception de la commande ou par son exécution. Une fois le contrat formé, aucune annulation ne sera acceptée, et le prix sera dû en totalité.

ARTICLE 3 – LIVRAISON
Sauf convention contraire, les Produits vendus par ECO-INNOV’ sont livrés selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW » Grenoble. Les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de ECO-INNOV’. Ainsi, si ECO-INNOV’ prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de commande ou le devis accepté par l’Acheteur conformément à l’article 2 ci-dessus, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés à l’Acheteur. Les délais de livraison figurent dans la confirmation de la commande ou dans le devis accepté selon le cas. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation, ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. ECO-INNOV’ est notamment déchargée de son obligation de livrer en cas d’événements de force majeure tels que guerre, émeute, incendies, inondations, grève, lock-out, épidémies, les accidents, chaleur, humidité ou froid excessif, le manque de matière, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…). En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers ECO-INNOV’, quelle qu’en soit la cause. En outre, l’Acheteur s’engage en cas de manquant ou de détérioration dus au transport, à émettre, immédiatement à réception des Produits, et au plus tard dans les trois jours, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation et à en adresser une copie à ECO-INNOV’.

ARTICLE 4 – PRIX
Le prix applicable sera soit, en cas de devis, celui figurant sur le devis accepté par l’Acheteur, soit, en l’absence de devis, celui figurant sur le tarif en vigueur d’ECO-INNOV’ à la date de la commande, lequel sera fourni à tout moment sur simple demande de l’Acheteur. Les prix s’entendent fermes, hors frais, en euros et hors taxes. Ils incluent, le cas échéant, l’éco-participation. Sauf convention contraire, le prix des Produits s’entend EXWORKS Grenoble (Incoterm CCI 2000), donc hors frais de port. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – FACTURATION – PAIEMENT
Sauf disposition contraire, les factures sont payables par chèque ou par virement bancaire à l’adresse du siège social de ECO-INNOV’ figurant sur la facture dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout nouvel Acheteur, le paiement d’un acompte au jour de la commande pourra être demandé. L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison. De même, une livraison partielle ne peut retarder le paiement de la partie livrée. Toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. De plus, une somme forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48heures après une mise en demeure restée infructueuse, ECO-INNOV’ aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat. Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’Acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières. ECO-INNOV’ se réserve également le droit d’exiger à tout moment des garanties de règlement de ses factures.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
NON OBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER. Aussi longtemps que la propriété des Produits de ECO-INNOV’ n’a pas été transmise à l’Acheteur, celui-ci s’interdit de les mettre en gage ou d’accorder à un tiers quelque droit que ce soit. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de ECO-INNOV’ sera réalisé conformément à l’incoterm convenu.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE
7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à ECOINNOV’ les caractéristiques des Produits correspondant à ses besoins, notamment les informations techniques nécessaires à la parfaite appréciation du Produit requis ainsi que de la configuration du lieu où il sera installé (localisation, ensoleillement, photographies, plans…) et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation des Produits.

7.2. Sauf disposition contraire figurant dans le devis accepté ou dans l’accusé de réception de la commande figurant à l’article 2, ECO-INNOV’ s’engage à garantir l’Acheteur contre tout défaut et/ou vice qui entrainerait un arrêt définitif de fonctionnement du Produit, pendant un délai de douze mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute mise en œuvre de la garantie par l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande écrite dans un délai maximum de quinze jours à compter de la découverte du défaut. La mise en œuvre de la garantie nécessite que l’Acheteur ait renvoyé à ses frais et risques à ECO-INNOV’ le Produit défectueux, faisant référence au numéro de retour qui aura été généré par ECO-INNOV’. Pendant la période de garantie, et après examen du Produit, ECO-INNOV’ procédera au remplacement dudit Produit par la livraison à l’Acheteur d’un produit identique ou similaire. Sauf disposition contraire, les frais de transport liés à l’envoi à son lieu de livraison situé en France métropolitaine conformément à l’article 3 des présentes sont pris en charge par ECO-INNOV’, dans la limite de 500,00 € TTC, l’Acheteur prenant toutefois à sa charge les risques liés au transport dudit Produit. Seuls les frais de pièces sont garantis, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre relatifs à la désinstallation et la réinstallation du Produit. La garantie ne s’applique pas au défaut et/ou vice causé par l’usure normale des Produit ou par l’oxydation, une utilisation et/ou une installation des Produits non-conforme aux conditions d’installation et d’utilisation figurant dans la notice afférente fournie à l’Acheteur ou disponible sur le site www.eco-innov.com, à toutes prescriptions de ECO-INNOV’ ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, un défaut d’entretien, une négligence, des réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de ECO-INNOV’.

7.3. ECO-INNOV’ N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE À L’ARTICLE 7.2. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, le Client reconnaît que les obligations de ECO-INNOV’ s’entendront comme des obligations de moyen. DANS TOUS LES CAS, ECO-INNOV’ NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE A L’ÉGARD DE L’ACHETEUR DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, NOTAMMENT PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PRÉJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE À L’IMAGE DE MARQUE, RÉSULTANT DE LA DÉTENTION OU DE L’UTILISATION DES PRODUITS. EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ECO-INNOV’ NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS. ECO-INNOV’POURRA TOUJOURS FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ PAR LE REMPLACEMENT DU PRODUIT NON CONFORME. Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par ECO-INNOV’ de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les douze mois de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par ECO-INNOV’ de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES
ECO-INNOV’ pourra faire état du nom de l’Acheteur, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION LIÉS AUX PRÉSENTES, LES TRIBUNAUX DE LYON SONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL DE GARANTIE. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

ARTICLE 10 – PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ARTICLE 11 – RECYCLAGE
L’identifiant unique FR006801_05MBCK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ECO-INNOV (SIRET 451 859 409 00026). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.